Réglementation des armes

Acquisition d’armes de chasse et de tir

  • L’acquisition d’armes de 5eme catégorie est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser (revêtu du visa de validation de l’année en cours ou de l’année précédente) ou d’une licence de tireur sportif en cours de validité.

Sont concernées :

  1.  les armes à canons lisses (calibres 12 – 16 – 20 – 28 – 410 – 14 mm – 12 mm)
  2. les armes rayées (pour grand gibier) en tous calibres.

Ne sont pas concernés les armes de 7eme catégorie soumises ou non soumises à déclaration ( 6mm – 22 LR – 9 mm et carabines à air comprimé)

Classement des armes de chasse et de tir

Classement des armes soumises à déclaration

(suivant le décret n°95-589 du 06/05/95 modifié par le décret N°98-1148 du 16/12/98)

  • Les semi-automatiques de 5ème catégorie :
    Sont concernées : les armes semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de 3 cartouches et ne comportant pas un chargeur amovible, les semi-automatiques à canon rayé de longueur supérieure à 45 cm, les semi-automatiques à canon lisse dont la longueur est supérieure à 60 cm.
  • Les armes à répétition de 5ème catégorie :

Sont concernées : les armes dont le magasin ou le chargeur ne peut contenir plus de 10 cartouches, les armes à répétition à canon rayé de longueur supérieure ou égale à 45 cm, les armes à répétition à canon lisse de longueur supérieure ou égale à 60 cm, les armes à répétition à propulsion à gaz ou air comprimé dont le développement à la bouche est supérieur à 2 joules et inférieur à 10 joules.

  • Les autres armes de 5ème catégorie :

Sont concernés : les fusils combinant plusieurs canons rayés et lisses tirant un coup par canon, dont la longueur des canons est supérieure à 45 cm (de type mixte, driling, express, vierling) à l’exception de ceux pouvant tirer des munitions de guerre.

  • Les autres armes de 7ème catégorie :

Sont concernées : les armes à feu de tous calibres à percussion annulaire autres que celles classées dans la 4ème catégorie et leur munitions.

Classement des armes soumises à autorisation

(suivant le décret n°95-589 du 06/05/95 modifié par le décret N°98-1148 du 16/12/98)

  • Les semi-automatiques de 4ème catégorie:

Sont concernées : les armes semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches, les semi-automatiques ayant un chargeur amovible, les semi-automatiques à canon rayé de longueur inférieure ou égale à 45 cm, les semi-automatiques à canon lisse dont la longueur est inférieure ou égale à 60 cm.

  • Les armes à répétition de 4ème catégorie :

Sont concernées : les armes dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de 10 cartouches, les armes à répétition à canon rayé de longueur inférieure ou égale à 45 cm, les armes à répétition à canon lisse de longueur supérieure ou égale à 60 cm, (toutes) les armes à répétition à canon lisse munies d’un dispositif à pompe, les armes à répétition à propulsion à gaz ou air comprimé dont le développement à la bouche est supérieur à 10 joules.

Classement des armes non soumises ni à déclaration ni à autorisation

(suivant le décret n°95-589 du 06/05/95 modifié par le décret N°98-1148 du 16/12/98)

  • Les armes de 5ème catégorie :

Sont concernés, les fusils, carabines, canardières à canon lisse de plus de 45 cm tirant un coup par canon, dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus, et comportant ou non une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.

  • Les armes de 7ème catégorie :

Sont concernées les armes à propulsion à gaz ou air comprimé dont le développement à la bouche est inférieur à 10 joules mais supérieur à 2 joules.

  • Les armes de 8ème catégorie :

Sont concernées les armes et munitions historiques et de collection à poudre noire dont le modèle est antérieur à 1870, et les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions.

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